Ces conditions encadrent l’accord entre vous ou votre organisation et Filovara, notamment les limites du service, les obligations de compte, la facturation et la résiliation.
1. Accord et éligibilité
En utilisant Filovara, vous acceptez ces conditions et la Politique de confidentialité. Toute personne agissant pour une organisation confirme son pouvoir de la représenter. Filovara est la marque de service indiquée sur le site et au paiement ; toute entité contractante identifiée dans la commande fait partie de l’accord.
2. Service et limites professionnelles
Filovara organise les preuves EUDR, vérifie des données techniques et prépare des dossiers. Ce n’est ni un cabinet juridique, ni un courtier en douane, ni un organisme de certification. Le service ne garantit pas classification, authenticité, conformité ou acceptation réglementaire ; la validation et le dépôt final vous incombent.
3. Comptes, contenus et usage autorisé
Vous êtes responsable de la sécurité du compte, des rôles, des utilisateurs et de la licéité des contenus. Sont interdits l’usage illégal, la tromperie, les logiciels malveillants, le contournement de sécurité, l’accès aux données d’autrui, la surcharge et la revente non autorisée. Nous pouvons limiter l’accès en cas de risque sérieux.
4. Contenu client et propriété intellectuelle
Vous conservez vos droits sur vos contenus et accordez uniquement les droits nécessaires pour fournir et sécuriser le service. Filovara et ses concédants conservent les droits sur le logiciel, la marque, la documentation et les contenus non fournis par le client.
5. Prix, paiement et annulation
Fonctions, quotas, prix et périodes figurent sur la page Tarifs et au paiement. Le service de paiement indiqué peut traiter le paiement ou agir comme Merchant of Record. Les abonnements se renouvellent jusqu’à annulation via le portail proposé ; aucun dépassement automatique caché n’est facturé.
6. Remboursements et disponibilité
La Politique de remboursement s’applique avec les droits impératifs et toute règle plus favorable du prestataire. Les fonctions bêta peuvent évoluer. Nous fournissons le service avec un soin raisonnable sans garantir une disponibilité ininterrompue ou sans erreur.
7. Responsabilité
Les responsabilités et droits impératifs restent inchangés. Dans la mesure permise, aucune partie n’est responsable des pertes indirectes ; la responsabilité totale de Filovara pour le service payant est limitée aux sommes versées pour ce service pendant les douze mois précédents, sauf fraude, faute intentionnelle ou responsabilité non limitable.
8. Résiliation et modifications
Vous pouvez arrêter les services gratuits et annuler un forfait payant. Filovara peut suspendre ou résilier en cas de violation grave, non-paiement, risque de sécurité ou illégalité. Les modifications importantes seront annoncées à l’avance lorsque la loi l’exige.